CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par MÉDICONSEIL ÉVALUATION (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients (ci-après « le Client »).

Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Nature des prestations

MÉDICONSEIL ÉVALUATION intervient dans les domaines suivants :

• Évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
• Conseil et accompagnement
• Recrutement de candidats

Les prestations peuvent donner lieu à des :

• Audits, inspections et évaluations réglementaires
• Diagnostics, analyses et recommandations
• Accompagnement stratégique ou opérationnel
• Identification et présentation de candidats

Le prestataire agit en qualité de professionnel indépendant.

3. Commande et contractualisation

Toute prestation fait l’objet :

• D’un devis ou d’une proposition commerciale
• Ou d’un contrat spécifique

La commande devient ferme après :

• Acceptation écrite du devis
• Ou signature du contrat

4. Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées conformément aux termes du devis et aux règles professionnelles applicables.

4.1 Prestations d’évaluation des ESSMS

Ces prestations sont réalisées dans le respect :

• Des exigences de la Haute Autorité de Santé
• Des référentiels applicables
• Des exigences liées à l’accréditation COFRAC et à la norme ISO 17020

4.2 Prestations de conseil et de recrutement

Ces prestations sont réalisées :

• Selon les pratiques professionnelles du secteur
• Dans une logique d’accompagnement et d’aide à la décision

Elles ne relèvent pas des exigences d’accréditation applicables aux activités d’évaluation.

Les livrables sont établis sur la base des informations fournies par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’informations inexactes ou incomplètes.

5. Accréditation (prestations d’évaluation uniquement)

Les dispositions du présent article concernent exclusivement les prestations d’évaluation.

En cas de suspension ou de retrait de l’accréditation empêchant la réalisation des prestations :

• Les missions concernées sont interrompues
• Le Client est informé sans délai
• Les prestations non réalisées sont remboursées au prorata

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités de conseil et de recrutement.

6. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations complètes, exactes et actualisées
• Permettre l’accès aux locaux, documents et personnels nécessaires
• Garantir des conditions d’intervention conformes aux exigences de sécurité
• Collaborer activement à la réalisation des prestations

En cas de manquement, le Prestataire pourra suspendre ou interrompre la mission.

7. Conditions financières

Les prestations sont facturées selon les modalités définies dans le devis.

Sauf disposition contraire :

• Paiement à 30 jours à compter de la facture
• TVA applicable : taux en vigueur

En cas de retard de paiement :

• Pénalités 
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

8. Résiliation

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 4 semaines.

Les prestations engagées ou réalisées restent dues.

9. Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable, de recruter ou solliciter un collaborateur du Prestataire ayant participé à la mission, pendant sa durée et pendant 12 mois après sa fin.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Les livrables, analyses et recommandations constituent une aide à la décision.

Les décisions prises par le Client relèvent de sa seule responsabilité.

11. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité accessible sur le site internet de MÉDICONSEIL ÉVALUATION.

13. Réclamations et recours

Toute réclamation peut être adressée par écrit au contact habituel du Prestataire.

Pour les missions d’évaluation des ESSMS :

• Les demandes d’appel sont traitées conformément aux procédures de la Haute Autorité de Santé

14. Dispositions spécifiques au recrutement

Dans le cadre des missions de recrutement :

• Le Prestataire s’engage à proposer des candidatures correspondant aux besoins définis avec le Client
• Le Client reste seul décisionnaire du choix final

Le Prestataire ne garantit pas la réussite ou la pérennité du recrutement.

15. Propriété intellectuelle

Les livrables, rapports et documents remis restent la propriété du Prestataire.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation interne.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d’un événement de force majeure.

17. Règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Pau.

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19. Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables dès l’acceptation du devis ou la signature du contrat.